Loi n° 2009-21 du 4 mai 2009 modifiant certaines dispositions de la loi n°2004-13 du 1er mars 2004, relative aux contrats de construction-exploitation-transfert d'infrastructures
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 2004-13 du 1er mars 2004, relative aux contrats de construction - exploitation - transfert d’infrastructures (CET), avait pour objectif de permettre au Sénégal de disposer d’un cadre juridique moderne et sécurisé, permettant désormais l’établissement de p