Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-18 du 17 décembre 2012 portant Loi de finances pour l’année 2013

Référence : L F 2012/18 Publié le :
EXPOSE GENERAL DES MOTIFS Le projet de loi de finances pour l’année 2013 s’inscrit dans le contexte de la nouvelle politique générale du Gouvernement qui s’articule autour de trois orientations stratégiques : - la consolidation des bases d’une gouvernance démocratique, transparente, p