L'Assemblée nationale a adopté  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :  Article premier Les dispositions de l'article 1er alinéa II et IV de l'article 2, de l'article 3 alinéa 1, des articles 4, 5 et 6 de la loi n° 2012-18 du 17 d&eac