Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-23 du 18 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016
Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-23 du 18 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016
Modifiée par :
- Loi n° 2016-13 portant loi de finances rectificative pour l'année 2016
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 11 décembre 2015;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
PREMIERE PARTIE
