Loi n° 2016-30 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale

EXPOSÉ DES MOTIFS  Des mesures normatives tendant à lutter efficacement contre le phénomène du terrorisme ont été prises dans le Code pénal et le Code de procédure pénale, en vue, d'une part, de réprimer plus efficacement les actes terroristes et leur financement, d&#

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Détails

Référence: L 2016/30
Publié le: 08/11/2016
Pays: Sénégal

Type de texte