Loi n° 2017-33 du 21 juillet 2017 portant modification de l'article L.78 du Code électoral
Loi n° 2017-33 du 21 juillet 2017 portant modification de l'article L.78 du Code électoral
EXPOSÉ DES MOTIFS
Après le dépôt des candidatures pour les élections législatives du 30 juillet 2017, quarante sept (47) listes ont été déclarées recevables. Ce qui conduit subséquemment à l'impression d'un nombre égal de bulletins de vote dif
