Loi n° 2018-01 du 23 février 2018 portant loi de règlement pour l'année 2016
Loi n° 2018-01 du 23 février 2018 portant loi de règlement pour l'année 2016
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 13 février 2018,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Les soldes définitifs arrêtés après l'exécution des lois de finances pour l'année 2016 s&#
