Loi n° 2018-01 du 23 février 2018 portant loi de règlement pour l'année 2016

Référence : L 2018/01 Publié le :
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 13 février 2018, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les soldes définitifs arrêtés après l'exécution des lois de finances pour l'année 2016 s&#