Loi n° 2018-11 du 30 mars 2018 modifiant la loi uniforme n° 2014-02 du 06 janvier 2014 portant réglementation des bureaux d'information sur le crédit (BIC) dans les pays membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine
Loi n° 2018-11 du 30 mars 2018 modifiant la loi uniforme n° 2014-02 du 06 janvier 2014 portant réglementation des bureaux d'information sur le crédit (BIC) dans les pays membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 20 mars 2018;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Il est inséré à l'article 53 de la loi n° 2014-02 du 06 janvier 2014 susvisée, un alinéa 5 r&ea
Loi n° 2018-11 du 30 mars 2018 modifiant la loi uniforme n° 2014-02 du 06 janvier 2014 portant réglementation des bureaux d'information sur le crédit (BIC) dans les pays membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine
Loi n° 2018-11 du 30 mars 2018 modifiant la loi uniforme n° 2014-02 du 06 janvier 2014 portant réglementation des bureaux d'information sur le crédit (BIC) dans les pays membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine
