Loi n° 2018-12 du 30 mars 2018 portant création d'un régime complémentaire de pension de retraite des fonctionnaires civils et militaires

EXPOSÉ DES MOTIFS La loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite, modifiée, a consolidé le régime de répartition de base à prestations définies en place à l'accession du Sénégal à la souveraineté internation

Loi n° 2018-12 du 30 mars 2018 portant création d'un régime complémentaire de pension de retraite des fonctionnaires civils et militaires

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Détails

Référence: L 2018/12
Publié le: 30/03/2018
Pays: Sénégal

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