Code des communications électroniques : Livre premier : Dispositions relatives aux communications électroniques : Titre V : Accès/service universel

Référence : Code C E / 2018 / T5 Publié le :
Article 119 Politique de développement des communications électroniques La politique de développement des communications électroniques intègre l’accès/service universel. À ce fitre, l’Autorité gotivernementäle définit la stratégie de développement du