Loi n° 2019-05 du 04 février 2019 portant loi de règlement pour l’année 2017
Loi n° 2019-05 du 04 février 2019 portant loi de règlement pour l’année 2017
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 25 janvier 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Les soldes définitifs arrêtés après l'exécution des lois de finances pour l'année 2017 s'
