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Loi n° 2020-10 du 19 mars 2020 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée à Antalya, le 14 novembre 2015

EXPOSE DES MOTIFS Dans le souci de renforcer leur coopération économique dans le domaine de l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Turquie ont signé à Antalya, le 14
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Loi n° 2020-10 du 19 mars 2020 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée à Antalya, le 14 novembre 2015

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Loi n° 2020-10 du 19 mars 2020 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l''évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée à Antalya, le 14 novembre 2015

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Détails

Référence: L 2020/10
Publié le: 05/03/2020
Pays: Sénégal

Catégories

Fiscalité et Douane Législation Lois Lois

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Convention entre le gouvernement de la république du sénégal et le gouvernement de la république de turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu le gouvernement de la république du sénégal et le gouvernement de la république de turquie Protocole à la Loi n° 2020-10 du 19 mars 2020 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l''évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée à Antalya, le 14 novembre 2015

Documents références

Journal officiel n° 7315 du 09 Mai 2020

Type de texte

Loi