Loi n° 2021-05 du 14 janvier 2021 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n° 187 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève, le 15 juin 2006

La Convention n°187 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail a été adoptée à Genève, le 15 juin 2006, lors de la 95ème session de la Conférence internationale du Travail (CIT). Elle est la r&eac

Loi n° 2021-05 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n° 187 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève, le 15 juin 2006

Loi n° 2021-05 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n° 187 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève, le 15 juin 2006

Détails

Référence: L 2021/05
Publié le: 14/01/2021
Pays: Sénégal

Type de texte