Loi n° 2021-05 du 14 janvier 2021 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n° 187 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève, le 15 juin 2006
La Convention n°187 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail a été adoptée à Genève, le 15 juin 2006, lors de la 95ème session de la Conférence internationale du Travail (CIT).
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