Loi n° 2021-08 du 14 janvier 2021 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant sur le Statut des forces entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement fédéral autrichien, signé à Dakar, le 15 janvier 2020

EXPOSE DES MOTIFS Désireux de renforcer leur coopération dans le domaine militaire, les Gouvernements de la République du Sénégal et de la République fédérale d’Autriche ont signé à Dakar, le 15 janvier 2020, l’Accord portant sur le Statut des Forces. Cet Accord

Loi n° 2021-08 du 14 janvier 2021 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant sur le Statut des forces entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement fédéral autrichien, signé à Dakar, le 15 janvier 2020

Loi n° 2021-08 du 14 janvier 2021 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant sur le Statut des forces entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement fédéral autrichien, signé à Dakar, le 15 janvier 2020