Code électoral 2021 : Titre II : Dispositions relatives à l'élection du Président de la République
Code électoral 2021 : Titre II : Dispositions relatives à l'élection du Président de la République
Modifié par :
- Loi n° 2023-16 du 18 août 2023
Chapitre premier
Dépôt de candidature
Article L.120 (Modifié par l'article unique de la loi n° 2023-16 du 18 août 2023 )
La candidature à la présidence de la République doit comporter :
1- les p
