Loi n° 2022-20 du 14 juin 2022 portant sur la Biosécurité

Référence : L 2022/20 Publié le :
Expose des motifs Eprouvée à partir des années 1970, la biotechnologie moderne permet une modification directe du code génétique des organismes afin de leur conférer de nouveaux caractères, généralement résistance aux maladies et/ou amélioration des rendements, que l&rs