Loi n° 2023-13 du 02 août 2023 portant révision de la Constitution
Loi n° 2023-13 du 02 août 2023 portant révision de la Constitution
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 20 juillet 2023, à la majorité des trois cinquièmes (3/5) des suffrages exprimés ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Les dispositions de l'arti
