Loi n° 2023-14 du 02 août 2023 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 20 juillet 2023,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Il est inséré après le titre XVIII du Livre IV du Code de Procédure pénale, le titre XIX intit