Loi n° 2024-05 du 11 janvier 2024 autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution et la Convention de l'Union Africaine des Télécommunications, signées le 07 décembre 1999, au Cap, en Afrique du Sud et révisées à Harare, en République du Zimbabwe, le 10 juillet 2014

Référence : L 2024/05 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS  Tenant en compte la volonté des pays africains de renforcer leur coopération dans le domaine des Télécommunications et en vue de réaliser l'intégration du continent dans la société mondiale de l'information, les pays membres de l'Union Africaine des T&eac