Loi n° 2024-14 du 18 septembre 2024 relative à la Commission nationale des Droits de I'Homme (CNDH)

EXPOSÉ DES MOTIFS  Dès 1946, l'Organisation des Nations Unies (ONU) a invité les Etats à créer des groupes d'information ou comités locaux afin de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux de la personne humaine.  Cette dynamique a abouti à l'atelier interna

Loi n° 2024-14 du 18 septembre 2024 relative à la Commission nationale des Droits de I'Homme (CNDH)

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