Loi n° 2026-03 du 27 février 2026 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération militaire et technique entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé le 19 juin 2021, à Accra (Ghana)

Référence : L 2026/03 Publié le :
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mardi 17 février 2026; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord de coopération militaire et technique