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Loi n° 61-17 du 10 mars 1961 portant fixation du mode de règlement des quotes-parts dues aux communes du Sénégal et de la quatité d'impôts à leur ristourne

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Pour l'année 1961, les quotes-parts allouées aux communes sur impôts directs percus pour le compte de la République du S&ea
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Détails

Référence: L 1961/17
Publié le: 10/03/1961
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Type de texte

Loi