Loi n° 61-17 du 10 mars 1961 portant fixation du mode de règlement des quotes-parts dues aux communes du Sénégal et de la quatité d'impôts à leur ristourne
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Pour l'année 1961, les quotes-parts allouées aux communes sur impôts directs percus pour le compte de la République du S&ea