Loi n° 61-30 du 26 avril 1961 autorisant le Président de la République à ratifier le traité relatif, aux transports aériens en Afrique

Référence : L 1961/30 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité relatif aux transports aériens en Afrique. La pr&e