Loi n° 61-30 du 26 avril 1961 autorisant le Président de la République à ratifier le traité relatif, aux transports aériens en Afrique
Loi n° 61-30 du 26 avril 1961 autorisant le Président de la République à ratifier le traité relatif, aux transports aériens en Afrique
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité relatif aux transports aériens en Afrique.
La pr&e
