Loi n° 61-49 du 21 juin 1961 fixant le mode de scrutin pour les élections municipales
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
L'article 16 de la loi du 18 novembre 1955, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Art 16 (nouveau)
L'élection