Loi n° 61-50 du 21 juin 1961 autorisant le Président de la République à ratifier des résolutions adoptées par la conférence sénégalo-malienne de quidation' de l'ex-Fédération du Mali
Loi n° 61-50 du 21 juin 1961 autorisant le Président de la République à ratifier des résolutions adoptées par la conférence sénégalo-malienne de quidation' de l'ex-Fédération du Mali
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier les résolutions annexées à la présente loi pr&eacut
Loi n° 61-50 du 21 juin 1961 autorisant le Président de la République à ratifier des résolutions adoptées par la conférence sénégalo-malienne de quidation' de l'ex-Fédération du Mali
Loi n° 61-50 du 21 juin 1961 autorisant le Président de la République à ratifier des résolutions adoptées par la conférence sénégalo-malienne de quidation' de l'ex-Fédération du Mali
