Loi n° 61-58 du 28 septembre 1961 réprimant les infractions à la réglementation des agences de voyages et de tourisme

L'Assemblée nationale a délibéré et a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Quiconque ouvrira ou exploitera une agence de voyages et de tourisme sans être titulaire de la licence prévue par la réglementation en vi