Loi n° 61-59 du 28 septembre 1961 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'assistance de nature économique, financière, technique ou autre
Loi n° 61-59 du 28 septembre 1961 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'assistance de nature économique, financière, technique ou autre
L'Assemblée nationale a délibéré et a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord entre le Gouvernement de la République du Sén&eac
