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Loi n° 61-60 du 28 septembre 1961 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de les relations Vienne du 18 avril 1961 diplomatiques ainsi que le protocole аппехе concernant l'acquisition de la nationalité

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ainsi
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Détails

Référence: L 1961/60
Publié le: 28/09/1961
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Documents relatifs

Convention de vienne sur les relations diplomatiques

Documents références

Journal officiel n° 3481 du 07 Octobre 1961

Type de texte

Loi