Loi n° 61-61 du 28 septembre 1961 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole d'accord relatif aux échanges commerciaux entre la République malgache et la République du Sénégal
Loi n° 61-61 du 28 septembre 1961 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole d'accord relatif aux échanges commerciaux entre la République malgache et la République du Sénégal
L'Assemblée nationale a délibéré et a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont Ja teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole d'accord relatif aux échanges. commerciaux entre la
Loi n° 61-61 du 28 septembre 1961 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole d'accord relatif aux échanges commerciaux entre la République malgache et la République du Sénégal
Loi n° 61-61 du 28 septembre 1961 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole d'accord relatif aux échanges commerciaux entre la République malgache et la République du Sénégal
