Loi n° 62-06 du 27 janvier 1962 modifiant la loi n° 60-050 du un impôt 31 décembre 1960 instituant minimum forfaitaire sur les sociétés
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
L'article 3 de la loi n° 60-050. du 31 décembre 1960 instituant un impôt minimum forfaitaire sur les sociétés est modif