Loi n° 62-07 du 27 janvier 1962 portant modification de l'assiette et relèvement du taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Articlé premier
Le premier alinéa de l'article 3 de la délibération du 27 décembre 1957 est modifié comme suit :
Art 3