Loi n° 62-35 du 31 mars 1962 portant répartition des crédits d'équipement de la caisse des investissements pour l'exercice 1962 (période 1962 - 1962)
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Les dispositions de la loi n° 61-24 du 27 février 1961, modifiée par la loi n° 61-66, article 4 du 30 décembre 1961 sont mod