Loi n° 62-41 du 6 juin 1962 relative au versement aux communes, pour la gestion 1962-1963, d'une portion des impôts perçus pour le compte de l'Etat
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Pour la gestion 1962-1963, les quotes-parts allouées aux communes du Sénégal sur impôts directs perçus pour le compte d