Loi n° 62-44 du 6 juin 1962 autorisant le Gouvernement à apporter l'adhésion de la République à la Convention de Rome du 29 mai 1933 et à la Convention de Genève du 19 juin 1948

Référence : L 1962/44 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,  Le Président de la République promulgue la loi dont la  teneur suit:  Article unique Le Gouvernement est autorisé à apporter l'adhésion de la République du Sénégal à la Conven