Loi n° 62-45 du 6 juin 1962 instituant un régime des retraites au profit des personnels non fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics, des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte
L' Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
Il est institué un régime de retraites au profit des personnels non fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales, des &eac