Loi n° 62-48 du 6 juin 1962 autorisant l'approbation des accords de coopération entre le Sénégal et la Tunisie, la Yougoslavie et le Danemark

Référence : L 1962/48 Publié le :
L'Assemblée nationade a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Le Président du Conseil est autorisé à appronver les accords de coopération technique entre le Gouvernement de la République