Loi n° 63-04 du 4 janvier 1963 portant confirmation de la loi sénégalaise n° 60-42 A.L.S. du 20 août 1960, relative à l'état d'urgence jusqu'à la clôture de la prochaine session ordinaire de l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
La loi sénégalaise n° 60-042 A.L.S. du 20 août 1960 déclarant l'état d'urgence sur le territoire de la Répu