Loi n° 67-03 du 30 janvier 1967 modifiant certaines dispositions du code des impôts sur le revenu
Loi n° 67-03 du 30 janvier 1967 modifiant certaines dispositions du code des impôts sur le revenu
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
L'article 16 du Code des Impôts sur le revenu est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Artic
