Loi n° 71-06 du 21 janvier 1971 abrogeant et remplaçant le 2e alinéa de l'article 41 du Code du travail

Référence : L 1971/06 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le deuxième alinéa de l'article 41 du Code du travail est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Articl