Loi n° 71-06 du 21 janvier 1971 abrogeant et remplaçant le 2e alinéa de l'article 41 du Code du travail
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Le deuxième alinéa de l'article 41 du Code du travail est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Articl