Loi n° 71-12 du 25 janvier 1971 fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
Des monuments historiques
Article premier
Sont classés monuments historiques les biens meubles ou immeubles publics ou privés, y compris les