Loi n° 71-12 du 25 janvier 1971 fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes

Référence : L 1971/12 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER Des monuments historiques Article premier Sont classés monuments historiques les biens meubles ou immeubles publics ou privés, y compris les