Loi n° 71-17 du 03 février 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie, relatif au transport aérien, signé à Sofia, le 21 octobre 1969

Référence : L 1971/17 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sén&eacu