Loi n° 71-18 du 03 février 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre l'Espagne et la République du Sénégal, relatif au sauvetage d'aéronefs dans les zones des Canaries et de Dakar, le 26 juin 1968

Référence : L 1971/18 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord entre l'Espagne et la République du Sén&eacut