Loi n° 71-22 du 06 mars 1971 portant réduction du taux de la taxe forfaitaire à l'importation en faveur de certains disques d'aluminium

Référence : L 1971/22 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les disques d'aluminium d'une épaisseur de plus de 0,15 mm et d'un diamètre inférieur ou égal à 650 mm destin&eac