Loi n° 71-24 du 06 mars 1971 relative à l'exercice des droits civiques et des libertés publiques par les personnels militaires des Forces armées, les assujettis au service de défense et au service civique

Référence : L 1971/24 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les militaires de tous grades en activité de service ainsi que les assujettis au service de défense et au service civique pendant la durée