Loi n° 71-30 du 12 mars 1971 ajoutant au Code du travail un article 246 bis et complétant son article 249

Référence : L 1971/30 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est ajouté au code du travail un article 246 bis ainsi conçu : « Article 246 bis L'autorité administrative comp&eacu