Loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales

Référence : L 1972/25 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La communauté rurale est constituée par un certain nombre de villages appartenant au m&e