Loi n° 72-43 du 12 juin 1972 portant Code des investissements

Référence : L 1972/43 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les personnes physiques ou morales,quelle que soit leur nationalité, régulièrement établies au Sénégal et y exer&cced