Loi n° 72-67 du 26 juillet 1972 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création d'une grande commission mixte de coopération sénégalo-mauritanienne, signé à Dakar le 14 janvier 1972

Référence : L 1972/67 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont là teneur suit: Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord création d'une grande commission